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Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Responsabilité et préjudices immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11] vend un château aux époux [J], après avoir déclaré plusieurs sinistres à son assureur. En novembre 2022, les époux [J] assignent plusieurs parties pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres immobiliers. Les demandeurs réclament des indemnités pour travaux de remise en état et…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [B] a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour rénover son appartement, incluant le remplacement de fenêtres et l’installation de volets roulants. Après l’achèvement des travaux, elle a constaté que les manivelles des volets empêchaient l’ouverture complète des fenêtres. Bien que la SAS ait proposé de motoriser les volets, elle a facturé les kits…
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Responsabilité contractuelle et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] signent un contrat avec PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main. Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, ils formulent cinq réserves, sans réponse satisfaisante de la société. Après une expertise judiciaire, les consorts assignent PROVENCE VILLAS le 23 novembre 2023,…
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Conditions suspensives et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Résiliation des contrats d’assurance : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
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Rupture des pourparlers : bonne foi et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil – Questions / Réponses juridiques
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18], dont une cellule est louée à MEK Les Mangles. Un incendie survenu le 27 février 2017 a entraîné des complications juridiques. Après une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé en février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [C] ont engagé un litige contre la société [I] [L] suite à des réserves dans le procès-verbal de réception de leur maison. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, justifiant leur demande par des intérêts intercalaires dus à un crédit immobilier non débloqué. La société [I] [L] a contesté ces…
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Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en construction – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage sonnant creux. Le tribunal a retenu la responsabilité…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif. Un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux après les travaux. En novembre 2022, une expertise a été ordonnée, et en mars 2024, les époux [Z] ont assigné M.…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en construction – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont certains étaient attribués à des causes extérieures. Le tribunal a…
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Rupture des pourparlers : enjeux et conséquences contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Responsabilité contractuelle en reconstruction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord,…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en construction – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
