-
Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
-
Validité de la notification – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement à [Localité 5], sans condition suspensive. La promesse, valable jusqu’au 16 mars 2022, incluait une indemnité d’immobilisation de 241 000 euros. Après une notification irrégulière, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation. Contestant cette…
-
Refus de garantie et responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
·
En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a rénové la toiture de la société Avrillon, utilisant un produit de la société Henkel. En 2013, des fuites et une usure anormale ont conduit Avrillon à saisir le tribunal, qui a ordonné une expertise révélant une responsabilité partagée. L’assureur L’Auxiliaire a refusé de garantir Protect’Toitures, entraînant une…
-
Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
-
Responsabilité contractuelle dans la vente de véhicules d’occasion : Questions / Réponses juridiques.
·
M. [J] a acquis un Land Rover Discovery III d’occasion le 1er août 2020 pour 50.300 €, affichant seulement 1.158 km. Le 31 janvier 2023, il a constaté une panne moteur, signalée par un voyant rouge. Après un devis de réparation de 21.475 €, il a assigné en référé expertise la société L&B Diffusion et…
-
Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
-
Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
-
Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
-
Responsabilité contractuelle et vices de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] pour construire « les [Adresse 25] », un ensemble de seize maisons individuelles. Le 18 septembre 2015, elle a vendu le lot n°9 à Madame [K] [I], avec livraison le 30 septembre, accompagnée de réserves. En 2016, Madame [K] [I] a assigné Icade Promotion…
-
Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI RJFB possède un immeuble partiellement occupé par ses associés et loué à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL. En 2010, des travaux d’aménagements extérieurs ont été réalisés par la société VAL ENVIRONNEMENT, assurée par AXA FRANCE IARD. Une facture de 10 528,70 euros a été émise, suivie d’une mise en demeure pour paiement. En…
-
Contrat de régie publicitaire : le juge compétent : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 décembre 1988, la CSTC-FO a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, renouvelé plusieurs fois. En 2018, la CSTC-FO a annoncé son intention de ne pas renouveler le contrat, suivi d’une nouvelle convention en 2019. En septembre 2020, la CSTC-FO a dénoncé l’absence de renouvellement, entraînant une requête de…
-
Rupture abusive des relations commerciales avec un Syndicat : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 décembre 1988, la CSTC-FO a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, renouvelé plusieurs fois. En 2018, la CSTC-FO a annoncé son intention de ne pas renouveler le contrat, suivi d’une nouvelle convention en 2019. En septembre 2020, la CSTC-FO a dénoncé l’absence de renouvellement, entraînant une requête de…
-
Contrat de régie publicitaire : le juge compétent
·
Un syndicat, n’est pas un commerçant ou une société commerciale au sens de l’article Lp721-3 du code de commerce de Nouvelle Calédonie, et le contrat de régie publicitaire n’est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du même code. Dans ces conditions, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA n’est…
-
Rupture abusive des relations commerciales avec un Syndicat
·
Si le régime juridique d’un syndicat, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article Lp442-6, I-, 6° du code de commerce de Nouvelle-Calédonie dès lors qu’il procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’il ait entretenu une…
-
Garantie d’assurance et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 septembre 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 8 octobre. Le Sitom, maître d’ouvrage, a construit une usine d’incinération à Chedde, mais un désordre sur un pilier a été constaté en 2000. Axa conteste la nature décennale de ce désordre, invoquant un défaut d’exploitation. Les expertises concluent à…
-
Garantie d’assurance et désordres décennaux : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 septembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée, suivie d’une audience le 8 octobre. Le Sitom des [Adresse 8] avait construit une usine d’incinération à Chedde, mais un désordre sur un pilier a été constaté en 2000. Axa France Iard a contesté sa garantie, arguant que le désordre n’était pas décennal. Cependant, les…
-
Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
·
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
-
Responsabilité des intervenants en rénovation – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
-
Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
·
La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
