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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Rupture de relations commerciales : la recevabilité de l’action
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Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants pour contrefaçon. La société a conclu avec des fabricants des contrats cadres pour la fabrication en sous-traitance des produits de sa marque. Avisée de l’offre à la vente sur internet …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2018
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Rupture abusive de relations commerciales
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Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties travaillant sur devis accepté …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2018
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Résiliation judiciaire de contrat de prestation de services
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Une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
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Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Contrat de coproduction de recueil d’œuvres musicales
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En matière de coproduction de recueil d’œuvres musicales (partitions), la bonne foi permet de sanctionner le comportement fautif de l’un des coproducteurs qui serait amené à privilégier l’édition d’un nouveau recueil directement concurrent au premier … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de coproduction de recueil d’œuvres musicales
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En matière de coproduction de recueils d’œuvres musicales, la bonne foi est essentielle pour garantir l’intégrité des accords entre coproducteurs. Un comportement fautif, tel que la création d’un recueil concurrent, nuit à l’exploitation commerciale du premier et constitue une violation de l’accord. Une société a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle en cessant unilatéralement la fabrication…
