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Responsabilité des constructeurs et normes thermiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [E] a engagé des travaux pour construire une maison à [Adresse 5], confiés à l’entreprise TOZE. Le tribunal de Bobigny a prononcé la réception judiciaire des travaux le 31 mai 2012, mais des déperditions de chaleur ont été constatées. En février 2020, Monsieur [R] [E] a demandé une expertise judiciaire, et un rapport…
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Responsabilité de l’architecte : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Responsabilité décennale en contrat de construction : Questions / Réponses juridiques
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En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
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Expertise judiciaire sur poêle défectueux – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25…
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Prêt professionnel : évaluation des risques d’endettement – Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour…
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Responsabilité contractuelle et dégradations de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Responsabilité contractuelle et sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux à SAT, qui a fait appel à RTP pour la fourniture de camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT…
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Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que…
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Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé…
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Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Par acte authentique du 19 décembre 2019, M. [P] [Y] a promis de vendre une propriété à la société SVM PROMOTION pour 1 700 000 euros, sous condition d’obtention d’un permis de construire. Après plusieurs avenants, le délai de réalisation a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le 6 juillet 2021, M. [P] [Y] a…
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Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Responsabilité contractuelle et sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux de terrassement à SAT, qui a ensuite sollicité RTP pour des camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT pour…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Responsabilité contractuelle et assurances – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [H] et Mme [K] [R] ont assigné M. [X] [P] et la MAAF devant le tribunal de Bourg-en-Bresse pour des désordres électriques dans leur domicile. Ils réclament la reconnaissance de la responsabilité de M. [P] et des indemnités pour préjudice matériel, de jouissance et moral. Le rapport d’expertise a révélé des travaux non…
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Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
