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Responsabilité du liquidateur et résiliation d’un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Responsabilité et garanties en gestion locative : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Responsabilité civile et sécurité des attractions publiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, subit un grave accident au parc d’attraction [Localité 7], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Hospitalisé jusqu’au 17 août, il poursuit sa réhabilitation jusqu’au 25 octobre. La S.A.S. [Localité 7] est reconnue responsable de…
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Responsabilité civile et sécurité des attractions publiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans, a subi un grave accident au parc d’attraction [Localité 7] [6], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après une hospitalisation prolongée, il a assigné la S.A.S. [Localité 7] [6] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant le tribunal…
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Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2015, Secomile et Siloge ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement, divisé en trois lots. La construction, confiée à Sogea, a été livrée en juin 2017. Cependant, des désordres, notamment des problèmes de chauffage, ont été constatés après la livraison. En février 2021, les sociétés ont assigné Sci Exelsia et Sogea…
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Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 5 novembre 2015, Monlogement 27 et Siloge ont acquis un ensemble immobilier auprès de la Sci Exelsia, divisé en trois lots. Les travaux de construction ont été confiés à Sogea, avec une livraison en juin 2017. Cependant, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise judiciaire en septembre 2018. En février 2021, les sociétés…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
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Responsabilité des associés en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [H], liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel, demandant la déclaration…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires en redressement : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang…
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Responsabilité du diagnostiqueur et amiante – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
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Responsabilité décennale et assurances – Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle…
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Conflits de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] de remédier aux problèmes. Après…
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Responsabilité des associés en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel,…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
