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Responsabilité immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. Mme [G] [O] a ensuite assigné la SARL CABINET SMG et la SA ALLIANZ IARD pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de…
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Responsabilité de l’agent immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées pour vendre une maison, signant un compromis de vente avec des acquéreurs en juin 2021. Après un refus de prêt, la SAS a déclaré le compromis caduc. En novembre, la SCI a mis en demeure l’agence pour un préjudice lié à une erreur d’identité dans le…
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Responsabilité des mandataires en gestion locative : vérifications de solvabilité et garanties. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2016, M. [H] [U] et Mme [R] [X] [N] ont mandaté la SARL ACTEA pour la location de leur appartement à [Localité 6]. Le 9 décembre 2016, un bail d’un an a été signé avec M. [B] [K], accompagné d’un cautionnement de M. [E] [Y]. En raison de loyers impayés, les époux…
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Responsabilité d’un professionnel de l’immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées pour vendre une maison, mais le compromis de vente signé a été rendu caduc suite au refus de prêt de M. [T]. En novembre 2021, la SCI a mis en demeure la SAS de verser 25 000 euros pour un préjudice lié à une erreur sur…
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Responsabilité du syndic : enjeux de la gestion de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, subit des infiltrations d’eau dans son local depuis novembre 2018, sans réaction du syndic, FONCIA CASTELLUM. Après plusieurs expertises, il assigne le syndic en justice le 14 octobre 2021, avec la SCI METEORE, pour obtenir réparation. En avril 2022, ils assignent également le nouveau syndic, AD IMMOBILIER. Le tribunal rejette les…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers en cas de vice caché : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2020, Madame [A] [E] et Madame [O] [S] ont mandaté la SAS I@D FRANCE pour vendre un bien immobilier, initialement évalué à 289.000 euros. Après la vente, des infiltrations d’eau liées à la toiture et aux panneaux solaires ont été signalées. Les acheteurs, Monsieur [I] [N] et Madame [D] [L], ont assigné…
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Responsabilité du syndic : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, a assigné la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM, pour des infiltrations d’eau dans son local depuis novembre 2018. En avril 2022, il a également assigné la SARL AD IMMOBILIER, nouveau syndic, pour obtenir réparation des préjudices. Le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevables les demandes de nullité de…
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Vente immobilière : non:conformité et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison à [Localité 5] en juillet 2020 pour 617 000 euros. Rapidement, des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations dans la cave sont apparus. Après plusieurs interventions, une expertise judiciaire a confirmé ces défauts. Les époux [L] ont alors assigné les vendeurs, Monsieur [K]…
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Responsabilité d’un expert:comptable en conseil fiscal : Questions / Réponses juridiques
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Le Docteur [R], oncologue à la Clinique NCT+, a assigné la société FIDUCIAL pour manquement à son devoir d’assistance fiscale après un redressement partiel en 2022. En février 2023, le tribunal a jugé l’action recevable, condamnant FIDUCIAL à verser 800€ à Monsieur [R]. Dans ses conclusions d’avril 2024, il réclame 28 727,73€ pour préjudices divers.…
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Responsabilité en discothèque : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 avril 2019, [E] [B] a été blessé au visage lors d’une sortie en discothèque, nécessitant 12 points de suture. Une procédure pénale pour violences volontaires a été ouverte contre [S] [D], qui a contesté les faits. En avril 2023, [E] [B] a assigné [S] [D] pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a conclu…
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Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès : Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [J] [R] a été causé par un arrêt cardiaque survenu à son domicile. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, invoquant la présence de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse,…
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Responsabilité et garanties : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Pour se prémunir contre les risques, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite à des…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K] pour des travaux sur sa maison, mais des malfaçons ont conduit à une expertise judiciaire en mars 2019. Après plusieurs procédures, le tribunal de Draguignan a condamné M. [Y] [K] en août 2022 à verser des indemnités à Mme [U] [F]. Ce dernier a…
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Sursis à statuer : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le…
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Sursis à statuer : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le…
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Expertise judiciaire sur désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société L.G.L.7 a assigné SALINI IMMOBILIER et ses assureurs devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des désordres sur une extension de bâtiment. Des problèmes d’étanchéité et des infiltrations ont été signalés, les travaux ayant été sous-traités à la société SAFT, en liquidation. Lors de l’audience…
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Responsabilité de l’architecte en rénovation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [Y] [F], propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], a engagé l’architecte Madame [R] [E] pour des travaux de rénovation. Bien que la réception des travaux ait eu lieu le 15 février 2016, des désordres ont été constatés en 2018, entraînant une assignation en justice en mai 2019. Après une expertise ordonnée par le juge,…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP pour couvrir les risques liés à la construction. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite…
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Responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2015, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour un loyer de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 €. Le 18 décembre 2020, le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à payer un arriéré locatif. En…
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Responsabilité en construction : enjeux d’assurance et préjudices immatériels : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction de leur maison en Vendée, mais des désordres ont été signalés, entraînant une assignation en justice en 2015. Après une expertise ordonnée par le tribunal, les époux ont demandé réparation. AXA France Iard, impliquée dans l’affaire, a assigné la SMABTP pour…
