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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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Contexte de l’affaire La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la…
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Contrat de vente et inexécution : enjeux de la conformité et des obligations accessoires
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/05191
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], comprenant deux bâtiments, dont le bâtiment [Adresse 8] est régi par un acte de copropriété datant de 1964, modifié en 1968. Les copropriétaires M. [A] [W], Mme [Y] [E] [V], et M. [S] [X] possèdent respectivement les lots 115, 110 et 126 dans ce…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une mise en demeure au garage…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une lettre recommandée au garage pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a envoyé une lettre recommandée au garage pour…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur professionnel dans la vente de biens d’occasion
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01193
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à son domicile à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Un acompte de 500 € a été versé le 7 décembre 2021, et des acomptes supplémentaires devaient être versés selon l’avancement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de condamnation Par requête reçue le 14 mai 2024, M. [S] a demandé la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le versement de 465 euros en principal et de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 auprès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de M. [S] M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024, demandant la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 pour pratiquer un sport de…
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Réaffectation des places de stationnement et droits des personnes handicapées : enjeux de majorité en copropriété
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Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement dans la copropriété « Le Flaminda ». Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, une résolution visant à réaffecter des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite a été adoptée, mais les…
