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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur. Pour accéder à ce…
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Comment faire annuler la vente d’un logiciel ?
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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Cour d’appel, 2023
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
