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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique : Questions / Réponses juridiques
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des services de téléphonie et d’informatique, incluant un abonnement à la fibre optique. Après plusieurs signalements de pannes, la SARL ESI4U a assigné la SELARL [X] [M] en mars 2022 pour obtenir le paiement de 35.418,98 euros. La SARL ESI4U soutient que les…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique
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Il existe un risque maximal à conclure un contrat d’installation de matériel (téléphonie) sous la forme de devis acceptés qui énumèrent succinctement le matériel et les prestations sans aucun cahier des charges ni aucun délai d’exécution convenus. En la cause, la société prestataire a, en exécution des contrats conclus, installé le matériel informatique et de…
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Résolution du contrat de location de site internet : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] [I], plombier, a acquis le nom de domaine www.raphael-plomberie.com en janvier 2020. En octobre de la même année, il signe un contrat avec INCOMM pour améliorer son site, incluant des frais d’adhésion et des loyers mensuels. En février 2021, la société LOCAM, ayant repris le contrat, met en demeure Monsieur [B] [M]…
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Résolution du contrat de location de site internet
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Le client qui ne collabore pas avec son prestataire et qui n’a pas transmis les informations requises pour finaliser le processus de transfert du domaine, ni collaboré activement à l’élaboration du contenu du site, ne peut obtenir la résolution du contrat de location de site internet. L’article 1217 du code civil dispose que ‘La partie…
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Mauvaise exécution du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil…
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Contrat de financement de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues – Questions / Réponses juridiques
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L’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme…
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Résolution du contrat de relations publiques – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
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Défaut de paiement d’encarts publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure – Questions / Réponses juridiques.
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 21/05260
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [M] [I], plombier, possède le nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il signe un contrat avec la société INCOMM pour dynamiser son site internet et améliorer son référencement, incluant le transfert de son nom de domaine et des mises à jour. Le contrat…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
