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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux à [Localité 3]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Pharmacie [Localité 4], des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 7…
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Résiliation de bail et clause résolutoire en cas d’impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Résiliation de bail et loyers impayés : droits du bailleur et protection du locataire. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
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Sous-location non autorisée : résiliation de bail et obligations locatives. Questions / Réponses juridiques.
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La société OPIEVOY a signé un contrat de bail avec monsieur [N] [C] pour un appartement, mais ce dernier a sous-loué le bien sans autorisation via AirBnB. Après constatation par un huissier, la société LES RESIDENCES a assigné monsieur [N] [C] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, il ne s’est…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Défaut de livraison de matériel : la résiliation anticipée du contrat
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Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (‘) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y…
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Retard de livraison de matériel : droit de résilier ou non ?
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Un retard de livraison de matériel très ponctuel et lié à des circonstances économiques tout à fait exceptionnelles (COVID), ne revêt aucun caractère de gravité pouvant justifier le refus de paiement du client, d’autant que le vendeur, la société Ricoh a finalement déduit de ses factures le montant des fournitures achetées par le client. Il…
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Résiliation de contrat de location : enjeux et dégradations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Résiliation d’un contrat de résidence : Questions / Réponses juridiques
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Résiliation d’un contrat de résidence : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un loyer mensuel de 800 euros. Après le départ de Monsieur [F] [H] le 27 mai 2024, Madame [Z] [J] a assigné ce dernier en justice le 16 juillet 2024, réclamant 8399,96 euros. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
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Responsabilité et solidarité en location : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 septembre 2022, un contrat de location a été signé entre la société IN’LISUD OUEST et M. [A] [B] et Mme [Y] [V] pour une maison à Lespinasse. Le loyer mensuel était de 935,89 euros, charges comprises. Après le congé donné par Mme [Y] [V] le 4 septembre 2023, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail et protection des vulnérables : enjeux de la jouissance paisible et de la responsabilité locative. Questions / Réponses juridiques.
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La SA HLM DES CHALETS a assigné M. [G] [J] et son curateur pour résilier le bail d’un appartement à Lavalette, invoquant des troubles de jouissance. Lors de l’audience du 24 septembre 2023, des preuves de nuisances, y compris des agressions, ont été présentées. M. [G] [J] a reconnu les troubles, mais a souligné ses…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
