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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Contrat d’hébergement de données de santé
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Contrat d’hébergement de données de santé
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2018
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2018
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour de Cassation, 14 février 2018
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Contrôle des achats d’espaces publicitaires
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
