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Clause pénale : la bonne foi joue également
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, les professionnels proposant des contrats en ligne doivent offrir une option de résiliation électronique, sous peine d’amende. Le Décret n° 2023-417 précise les modalités d’accès à cette fonctionnalité, garantissant aux consommateurs et non-professionnels une résiliation simple et rapide. Accessible via l’interface en ligne, cette option inclut des informations sur les…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2023
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
