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Subrogation et résiliation : enjeux de la protection locative face aux impayés
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Le 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a signé un bail d’habitation meublé avec Mme [U] [T], garantissant le paiement des loyers par la société ACTION LOGEMENT SERVICES via le dispositif VISALE. Le 4 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Mme [U] [T] pour résilier le bail après un commandement de payer du 16…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01894
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J] pour un logement à [Localité 4]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le locataire dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant le paiement des loyers et…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la protection locative et des droits des cautions
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont établi un bail d’habitation avec M. [K] [M] pour un logement situé à [Adresse 3]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution dans le bail d’habitation
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05094
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Contexte du litige Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] par un contrat signé le 27 août 2020, avec un loyer mensuel de 85 €, portant le total à 99,75 € avec les charges. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de bail en cas de loyers impayés
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour non-paiement de loyers, après un commandement de payer de 2.273,13 € délivré le 7 novembre 2023. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] ne s’est pas présenté. Le 8 octobre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
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Contexte du litige Par acte du 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY pour des locaux situés à Boissy Saint Léger, avec un loyer annuel de 14 400,00 € hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 22 juillet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé locatif
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés de loyer, suite à des impayés. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] n’a pas comparu. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour vérifier…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
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Contexte du litige Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00507
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Un bail d’habitation a été signé le 11 février 2022 entre la SCI CONATUS, représentée par la SAS BEANSTOCK, et Madame [C] [W], pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1.140 € et un forfait…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
