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Validité du congé et conséquences financières d’un bail résidentiel en difficulté
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01326
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Contexte du litige Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais appelée LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec la société LA CABANE DE L’OURS pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandements de payer Le 30 janvier 2024, LES DOCKSODIER a délivré un premier commandement de payer à LA CABANE DE…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Interrogations sur l’application des clauses résolutoires en matière locative et leurs implications sur les droits des parties.
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Le 19 février 2024, M. [J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont signifié un commandement de payer à M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] pour des loyers impayés, totalisant 1752,26 euros. Le 10 avril 2024, ils ont assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01598
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Constitution du bail commercial La SCI DGB a signé un bail commercial avec la société KADO 23 le 20 avril 2023, concernant des locaux situés à [Adresse 2]. Commandement de payer et résiliation du bail Le 14 août 2024, la SCI DGB a délivré un commandement à la société KADO 23, lui enjoignant de payer…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01964
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Contrat de location Par contrat de location daté du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement et un emplacement de parking à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00852
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a conclu un bail commercial avec la S.A.S. RETT SERVICES le 11 décembre 2023, portant sur des locaux d’un immeuble en copropriété pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes. En raison d’un défaut de paiement, la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat le 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00398
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à usage d’habitation à Mme [G] [Y] pour une maison située à Toulouse, avec un loyer mensuel de 3000 francs, soit 457,35 euros. Après le décès de M. [I] [H] le 08 juin 2000,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat du 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
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Responsabilité et solidarité dans le cadre d’un contrat de location : enjeux et conséquences.
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Le 6 septembre 2022, un contrat de location a été signé entre la société IN’LISUD OUEST et M. [A] [B] et Mme [Y] [V] pour une maison à Lespinasse. Le loyer mensuel était de 935,89 euros, charges comprises. Après le congé donné par Mme [Y] [V] le 4 septembre 2023, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Constitution du bail commercial Le 15 mai 2018, la société PERFIA, agissant pour le compte de la SCI MICHELET, a conclu un bail commercial avec la société CONFORT LINE, qui était en cours de constitution. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré…
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Conflit contractuel et résiliation : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
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Résiliation de bail et protection des personnes vulnérables : enjeux de la jouissance paisible et de la responsabilité locative.
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La SA HLM DES CHALETS a assigné M. [G] [J] et son curateur pour résilier le bail d’un appartement à Lavalette, invoquant des troubles de jouissance. Lors de l’audience du 24 septembre 2023, des preuves de nuisances, y compris des agressions, ont été présentées. M. [G] [J] a reconnu les troubles, mais a souligné ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, M. [T] a assigné la société en référé pour obtenir le…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Résiliation de contrat de location : enjeux de paiement et de dégradations locatives
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
