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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
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Contexte du Bail Commercial La SARL SECOIA a conclu un bail commercial avec Madame [N] [G] épouse [X] le 26 novembre 2019, portant sur des locaux situés à [Adresse 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros hors taxes. Un avenant a été signé le même jour, stipulant que…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer était de 815 euros par mois, avec des charges de 108 euros. En raison…
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Problématiques de la résiliation et des obligations locatives dans un contrat de bail professionnel.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 24/03192
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Problématique de la résiliation d’un contrat de location et de ses conséquences financières et matérielles.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-respect des obligations locatives
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour des locaux situés au 3 Allée Saint-Sauveur-le-Vicomte à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré locatif de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le…
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Résiliation de bail et effets des clauses en matière locative : enjeux de la protection des locataires face aux impayés.
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré locatif de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
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Problématique de la résiliation d’un contrat de location en raison de manquements aux obligations contractuelles.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Constitution du bail Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement et une cave situés au 8 Rue Colette à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 282,44 euros et des charges de 96,98 euros. Commandement de payer Le 23 février 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un logement et deux parkings situés à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision pour…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement dans le cadre de la gestion locative
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.…
