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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/07826
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Contexte du litige La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] à partir du 5 décembre 2022, avec un loyer initial de 751 euros par mois. La SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour les dettes locatives de [M] [U] [F]. Impayés et procédures judiciaires Des impayés ont été constatés, entraînant…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [O] [L] a signé un bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, pour un appartement meublé à 1 710 euros par mois. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 1er décembre 2023, réclamant 5 130 euros. Le 22 août 2024, Monsieur [O] [L] a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07941
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Contexte du bail Monsieur [O] [L] a conclu un contrat de bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, prenant effet le 17 décembre 2022. Ce bail concernait un appartement meublé et deux caves, pour un loyer mensuel de 1 710 euros, charges comprises. Commandement de payer En raison de loyers impayés, Monsieur [O]…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement des loyers impayés : entre droits du bailleur et protection du locataire.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement des loyers impayés : entre droits du bailleur et protection du locataire.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07914
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Contexte du bail PARIS HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [C] le 26 octobre 2017, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 512 euros, en plus d’une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer d’un montant de 1855,26 euros a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08490
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Contrat de bail et situation initiale Par contrat sous seing privé en date du 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [Z] [B] et à Monsieur [O] [J] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 583,78 euros, en plus d’une provision sur charges. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08490
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Contexte du bail Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 583,78 euros, plus des charges. Après le divorce des locataires le 5 mars 2021, Madame [Z] [B] est…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56182
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Exposé du litige Monsieur [X] [D] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2024 pour un arriéré locatif de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Sous-location non autorisée : enjeux de la résiliation de bail et des obligations locatives.
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La société OPIEVOY a signé un contrat de bail avec monsieur [N] [C] pour un appartement, mais ce dernier a sous-loué le bien sans autorisation via AirBnB. Après constatation par un huissier, la société LES RESIDENCES a assigné monsieur [N] [C] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, il ne s’est…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01519
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Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un manquement locatif
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
