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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] pour résilier le bail de leur appartement, en raison de loyers impayés s’élevant à 25417 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion avec un délai de deux mois. Une indemnité d’occupation de 1598,68 euros…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI OLIJO a signé un bail avec Madame [L] [V] le 5 novembre 2020, pour un loyer de 570 € et des charges de 30 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 février 2024. La SCI a ensuite assigné Madame [L] [V] devant le juge le…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause…
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Conflit locatif et obligations de mise en conformité des lieux d’habitation
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M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en avril 2017, avec un loyer mensuel de 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer en septembre 2021. Après une procédure judiciaire, le jugement de janvier 2023 a débouté M. [V] de sa demande…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience…
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Résiliation de bail et obligations de paiement : enjeux de la clause résolutoire et des délais accordés au locataire.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci en 2007, cédée ensuite à la société ATM 18. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 15 437,04 € en février 2024. En juin 2024, la SCI a assigné ATM 18 pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés.…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de contrat de résidence.
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L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56803
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Contexte du litige Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, pour une durée de dix ans, avec un loyer annuel de 39 600 €. Monsieur [F] [Z] a accepté d’être caution solidaire pour ce montant. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01699
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Contexte de la location La société ADOMA a conclu un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un logement situé à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 391,36 €, auquel s’ajoutaient 32,08 € pour des prestations obligatoires. Impayés et mise en demeure Des redevances n’ayant pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56979
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Contexte du litige Par acte du 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux situés à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2017, avec un loyer annuel de 25 000 €. Le 14 décembre 2020, Monsieur [X] a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01583
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Contexte du Bail La SCI OLIJO a conclu un contrat de bail le 5 novembre 2020 avec Madame [L] [V] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 570 € et une provision sur charges de 30 €. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, la SCI OLIJO a signifié un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56162
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Exposé du litige La SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des…
