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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de défaut de paiement des loyers
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Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont engagé une procédure le 1er juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3702,76€ et la résiliation du bail de Monsieur [Y] [E]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire ne s’est pas présenté à l’audience du 26 novembre 2024.…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de paiement et de restitution.
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Madame [T] [S] a engagé une procédure le 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3585,39 € et la résiliation du bail de Monsieur [F] [U]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation.
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La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00101
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Procédure Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont engagé une procédure en date du 1er juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [Y] [E], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total des loyers et charges impayés s’élevait à…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00109
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Procédure Madame [T] [S] a engagé une procédure en date du 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [F] [U], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total réclamé s’élevait à 3585,39 € pour les loyers impayés, avec des…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de paiement des loyers : entre droits du bailleur et protection du preneur.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Contexte du bail commercial La SCI 3 LYS a conclu un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel initial de 3 200 euros HT et une provision sur charges de 100 euros. Ce contrat comportait une clause de résiliation de plein…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00148
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Procédure La S.A.D’HLM ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation de bail et d’expulsion de Monsieur [C] [B]. Cette action a été initiée le 25 septembre 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. Exposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/00869
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 7 avril 2023, suivie des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est programmé pour le 17 septembre 2024, avec une prorogation possible jusqu’au 7 janvier 2025. Contexte du litige La SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une…
