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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Résiliation de bail : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z]. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du contrat de location et l’expulsion de Monsieur [T] [U] [Z] devant le tribunal de Pontoise. Les débats ont eu lieu le 4 décembre 2024, avec une décision…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2014, la société EFIDIS a signé un bail avec Monsieur [W] [D] pour un appartement, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024, sans effet. La société a alors assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des référés. Lors de…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de contrat et accès aux lieux : Questions / Réponses juridiques
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
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Rupture contractuelle et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Modification des contrats de location : validité et effets. Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des…
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Rupture contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Résiliation et restitution de matériel agricole – Questions / Réponses juridiques
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Honoraires et obligations en maîtrise d’œuvre : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion : constatation et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
