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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé de loyers
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Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la…
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Résiliation de bail et transfert de droits : enjeux d’occupation et de résidence.
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07929
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Exposé du litige Madame [F] [T] a conclu un bail commercial le 1er septembre 2011 avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON, pour un local à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 850 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré le 16 mai…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Lors de l’audience, le défendeur a reconnu sa capacité à régler sa dette, mais ne s’est pas présenté à la seconde audience. Le juge a alors constaté la résiliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01088
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Contexte du litige L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] le 9 février 2005 pour un appartement à [Adresse 1]. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé pour résilier le bail à son nom, tout en souhaitant que celui-ci se poursuive pour…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54024
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Contexte du bail La SA EMMAUS HABITAT a signé un contrat de bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] pour une durée initiale de douze mois. Ce contrat a été prolongé au-delà de trois ans, ce qui a entraîné l’application des dispositions relatives aux…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 58.133,96 euros a été délivré le 17 juillet 2024. Face à l’absence de paiement et de justification d’assurance, la SCI a invoqué la clause…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2024, réclamant 58.133,96 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail le 18 août 2024, suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55987
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Contexte du bail La société DT a signé un contrat de bail avec la société Pharmacie du Pommier, actuellement connue sous le nom de Pharmacie métro Bel Air, le 4 octobre 2019. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 44 000 euros hors charges et hors…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences
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La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société ONL France, représentée par GALAXY 26, le 4 mai 2016. En raison d’une dette locative de 7 237,42 euros, un commandement de payer a été délivré le 5 août 2024. Le 26 septembre, la SCI a cité GALAXY 26 devant le tribunal pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
