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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le…
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Résiliation de baux commerciaux et conséquences de l’occupation sans droit
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La société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux en juillet 2014. Suite à des impayés, elle a signifié des commandements de payer, entraînant une décision du juge des référés en mai 2024, condamnant M. [U] à une somme provisionnelle. En octobre 2024, un nouveau commandement a été délivré, suivi d’une assignation en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06420
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2023, plusieurs personnes, sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-présentation d’attestation d’assurance
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et modalités d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09569
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] le 21 mars 2016 pour un appartement à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023, en…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résiliation de bail et mise en œuvre de la clause résolutoire : enjeux et conséquences financières.
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 23 janvier 2014, la société EFIDIS a signé un bail avec Monsieur [W] [D] pour un appartement, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024, sans effet. La société a alors assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des référés. Lors de…
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Résiliation de bail et indemnités pour loyers impayés
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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Le 20 septembre 2021, Antin Résidences a signé un bail commercial de 9 ans avec Lourdes Service pour un local de 40 m², avec un loyer annuel de 13 187 euros HT. Le 24 septembre 2024, Antin Résidences a assigné l’association en référé pour faire constater la clause résolutoire et demander son expulsion, ainsi qu’un…
