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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Résiliation de bail et loyers : enjeux d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce…
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Résiliation de bail et loyers : enjeux et conséquences d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Résiliation de contrat de location : Obligations et contestations légitimes. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Résiliation de contrat de location : Obligations et contestations – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Clause d’exclusion en matière informatique – Questions / Réponses juridiques
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Contrat de routage et d’emailing – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Contrat d’hébergement de données de santé – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Résiliation du contrat de conception de site web – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Résiliation du contrat de conception de site web – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Rétablissement d’un progiciel aux fins d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision…
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Clause pénale : la bonne foi joue également – Questions / Réponses juridiques
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Résiliation et délais de livraison de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Résiliation du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Résiliation du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Commande de site internet : la délivrance conforme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
