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Conflit autour de la résiliation d’un contrat de travail et des conséquences d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
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M. [O] a été engagé par la société Dourmap en mai 1992, évoluant d’électricien à conducteur de travaux. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires, notamment un avertissement pour violation de confidentialité et une mise à pied pour manquements aux règles de sécurité. Licencié pour inaptitude en décembre 2018, il a…
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Conséquences d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Conflit entre sanction disciplinaire et protection des droits du salarié : enjeux et conséquences.
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/02632
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M. [O] a été engagé par la société Dourmap en mai 1992, évoluant d’électricien à conducteur de travaux. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires, notamment un avertissement pour violation de confidentialité et une mise à pied pour manquements aux règles de sécurité. Licencié pour inaptitude en décembre 2018, il a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/02632
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.977
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
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Conflit sur la validité des contrats de bail et de sous-location dans un contexte commercial.
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La S.C.I. ALLSTEPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros. En juillet 2022, elles ont assigné la S.A.S. SMR RESTAURANT pour résiliation du bail et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. La S.A.S. SMR RESTAURANT a contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/08842
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Contexte du litige La S.C.I. ALLSTEPH a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros, pour une durée de 9 ans. Ce bail a été signé le 2 avril 2021, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2019. La…
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Contrat de bail commercial : enjeux de la sous-location et des obligations locatives non respectées
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/08842
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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La complexité des délais de prescription en matière de relations de travail et leurs implications sur les droits des salariés.
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La société L.M Services, spécialisée dans le nettoyage industriel et l’entretien des espaces verts, a engagé Mme [R] en 2011. Son temps de travail a été réduit en 2016, entraînant son absence à partir de juin de la même année. Après deux avertissements, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 pour résiliation…
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La complexité des délais de prescription en matière de relations de travail et leurs implications sur les droits des salariés.
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La société L.M Services, spécialisée dans le nettoyage industriel et l’entretien des espaces verts, a vu Mme [R] engagée en 2011. Suite à une réduction de son temps de travail en 2016, elle a cessé de se présenter, entraînant des avertissements de l’employeur. En 2019, Mme [R] a demandé la résiliation judiciaire de son contrat,…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00866
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Présentation de la société L.M Services La société L.M Services est une SASU immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 804 883 668. Elle se spécialise dans le nettoyage industriel, l’entretien des espaces verts et divers petits travaux d’entretien, tout en employant moins de 11 salariés. Engagement de Mme [R] Mme [K] [G] épouse…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00866
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Présentation de la société L.M Services La société L.M Services est une SASU immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 804 883 668. Elle se spécialise dans le nettoyage industriel, l’entretien des espaces verts et divers petits travaux d’entretien, tout en employant moins de 11 salariés. Engagement de Mme [R] Mme [K] [G] épouse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03038
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Contexte de la location La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] le 14 novembre 2019, avec un loyer fixé à 544,70€. Après le départ de Madame [W] [X] [K], Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail. Problèmes de consommation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03038
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Contexte de la location La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] le 14 novembre 2019, avec un loyer fixé à 544,70€. Après le départ de Madame [W] [X] [K], Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail. Problèmes de consommation…
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Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la preuve de la créance
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Constitution du bail La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011 pour des locaux commerciaux, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel de 1 911,99 euros hors taxes. Les locaux étaient destinés à la vente d’antiquités, de brocante et divers articles. Conflit et résiliation…
