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Délais de prescription en relations de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société L.M Services, spécialisée dans le nettoyage industriel et l’entretien des espaces verts, a engagé Mme [R] en 2011. Son temps de travail a été réduit en 2016, entraînant son absence à partir de juin de la même année. Après deux avertissements, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 pour résiliation…
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Délais de prescription en relations de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société L.M Services, spécialisée dans le nettoyage industriel et l’entretien des espaces verts, a vu Mme [R] engagée en 2011. Suite à une réduction de son temps de travail en 2016, elle a cessé de se présenter, entraînant des avertissements de l’employeur. En 2019, Mme [R] a demandé la résiliation judiciaire de son contrat,…
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Validité des contrats de bail et de sous-location – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. ALLSTEPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros. En juillet 2022, elles ont assigné la S.A.S. SMR RESTAURANT pour résiliation du bail et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. La S.A.S. SMR RESTAURANT a contesté ces…
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Bail commercial : sous-location et obligations non respectées – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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Sanction disciplinaire vs droits du salarié : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
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Résiliation d’un contrat de travail et licenciement pour inaptitude professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par la société Dourmap en mai 1992, évoluant d’électricien à conducteur de travaux. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires, notamment un avertissement pour violation de confidentialité et une mise à pied pour manquements aux règles de sécurité. Licencié pour inaptitude en décembre 2018, il a…
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Résiliation d’un contrat de travail et licenciement pour inaptitude professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La cessation de travail par l’employeur à l’égard d’un journaliste pigiste, sans procédure de licenciement préalable, constitue un manquement grave. Cela peut entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rupture, le salarié a droit à des indemnités calculées selon l’article 44 de la…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion de l’occupante
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion de l’occupante
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la preuve et de la gravité des manquements.
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La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] en mai 2017. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré en janvier 2024. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection en mai 2024,…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la dette et de la défense des locataires.
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La SA ICF LA SABLIERE a engagé une procédure judiciaire contre M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour résiliation de bail et expulsion, suite à un arriéré locatif de 1922,07 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les locataires n’étaient pas présents, et la dette avait diminué à 1268,51 euros. Le juge a…
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Démission ou rupture : enjeux de la clarté dans la volonté du salarié.
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05475
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Contexte du litige L’association AURORE a signé un contrat de bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018 pour un logement dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 520,48 €. Ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois. Demandes de régularisation Le 3 mai 2023, AURORE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01941
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Contexte de l’affaire La société Aptiskills, spécialisée dans le conseil et l’ingénierie, a engagé M. [I] en tant qu’ingénieur consultant par un contrat à durée indéterminée en janvier 2015. Après une période de congés sans solde de quatre mois, M. [I] a exprimé des difficultés à reprendre son activité et a demandé une rupture conventionnelle,…
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Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs dans un cadre réglementé.
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L’association AURORE a signé un bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018, avec un loyer de 520,48 €. En mai 2023, AURORE a réclamé des impayés de 5633,13 euros, suivis d’une demande de 5961,64 euros en juin. En janvier 2024, l’aide au maintien dans les lieux a été annulée. Un commandement de payer…
