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Résiliation de contrat pour impayés et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Résiliation de bail pour abandon et occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Démission ou rupture : clarté de la volonté du salarié – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Résiliation de bail et impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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L’association AURORE a signé un bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018, avec un loyer de 520,48 €. En mai 2023, AURORE a réclamé des impayés de 5633,13 euros, suivis d’une demande de 5961,64 euros en juin. En janvier 2024, l’aide au maintien dans les lieux a été annulée. Un commandement de payer…
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Résiliation de bail : enjeux de la preuve et manquements. Questions / Réponses juridiques
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La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] en mai 2017. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré en janvier 2024. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection en mai 2024,…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA ICF LA SABLIERE a engagé une procédure judiciaire contre M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour résiliation de bail et expulsion, suite à un arriéré locatif de 1922,07 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les locataires n’étaient pas présents, et la dette avait diminué à 1268,51 euros. Le juge a…
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Transfert de bail et conditions d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le transfert d’un bail d’appartement après le placement de Madame [I] [T] en Ehpad. Madame [W] [R], nièce de la fille de Madame [I] [T], a demandé ce transfert, mais sa demande a été rejetée par l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, qui a ensuite assigné Madame [W] [R] pour résiliation du bail…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Requalification du contrat de travail : enjeux et conséquences financières pour l’employeur. Questions / Réponses juridiques
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M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 par la société Transition Expert en tant que responsable de formation. Le 10 février 2020, l’entreprise a fourni une attestation à France Travail, indiquant un contrat à durée déterminée. Après une mise en demeure pour un rappel de salaires, M. [L] a saisi le conseil de…
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Requalification du lien de travail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B], formateur occasionnel à l’Ecole [6] depuis 2012, a demandé en 2019 la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription. En appel, il a contesté cette décision, soutenant que son contrat devait être requalifié et a demandé des…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a finalement accepté la rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En mai, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Licencié pour motif économique en août 2020, il…
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Rupture de contrat et obligations salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a ensuite proposé une rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Obligations contractuelles et relations de travail – Questions / Réponses juridiques
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L’Agence Elysée, SARL spécialisée dans l’immobilier, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en mars 2022. M. [T] [Z], engagé en tant que négociateur immobilier, a demandé la résiliation de son contrat en raison de manquements de l’employeur, notamment l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle. Le conseil de prud’hommes a prononcé cette…
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Résiliation du contrat de travail en redressement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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L’Agence Elysée, SARL spécialisée dans l’immobilier, a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en 2017, suivie d’une liquidation en 2022. M. [Z], engagé en tant que négociateur immobilier, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de l’employeur, notamment l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle. Le…
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Conflit de voisinage en copropriété : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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L’immeuble en copropriété a vu M. [C] louer un local commercial à la société [8] pour un commerce de traiteur libanais. Suite à des nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal, qui a ordonné la cessation des activités de cuisson. En octobre 2021, le syndicat a assigné M. [C] et la société…
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Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Obligations locatives et preuve de créance : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
