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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08016
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [F] [N] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 251,60 euros et une provision pour charges de 120,56 euros. Commandement de payer Le 12 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Exposé du litige Par contrat sous seing privé en date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] épouse [L] ont donné à bail à M [G] [C] et Mme [U] [C] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 3113…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2023 pour un montant de 25.453,83 euros. Le 14 mars 2024, la CAISSE a assigné OBADIA en référé, demandant l’expulsion et le paiement des…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés locatifs
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La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail d’habitation de M. [D] [Z] et Mme [X] [Z] en raison de loyers impayés. La demande a été jugée recevable, et le juge a constaté que les conditions de résiliation étaient réunies. Les locataires devaient 5717,88 euros, mais ont obtenu…
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Résiliation de bail : contestations sérieuses et exception d’inexécution
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont donné à bail un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06211
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 novembre 2022, M. [Y] [E] a consenti un bail d’habitation à M. [T] [O] pour des locaux situés au [Adresse 1] (1er étage, porte D), avec un loyer mensuel de 1 363,25 euros et une provision pour charges de 100 euros. Commandement de payer Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06676
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, Mme [M] [V] épouse [J] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z] [C] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 2 700 euros et une provision pour charges de 200 euros. Commandement de payer Le 26…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00683
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Contrat de location La SA D’HLM SOMCO a conclu un contrat de location le 23 janvier 2023 avec Madame [M] [U] [N] pour un logement T3 de 97 mètres carrés, avec un loyer mensuel initial de 564,46 euros et une provision sur charges de 96,95 euros. Actuellement, le loyer est de 575,74 euros, avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02346
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 avril 1998, la société FONCIERE CRONOS a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [Z] pour des locaux situés au [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 605,30 euros et une provision pour charges de 195,34 euros. Commandement de payer Le 14 novembre 2023, la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 10 septembre 2021, KLEPIERRE a signé un bail commercial avec LA CURE GOURMANDE MAGASINS, fixant un loyer annuel de 75.000 euros. Suite à des impayés, le tribunal a condamné LA CURE GOURMANDE à verser 159.325,01 euros pour le 3ème trimestre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 14 mai 2024, et KLEPIERRE…
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Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers
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Le 19 octobre 2022, MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] pour des locaux à [Localité 4]. Le 12 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la société YOGI pour 40.348,74 euros. En raison de l’absence de YOGI à l’audience du 28 novembre 2024, le juge a statué…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [F] [N], fixant un loyer mensuel de 251,60 euros. Le 12 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 4 309,90 euros. En l’absence de M. [F] [N] à l’audience du 13 novembre 2024,…
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Résiliation de bail : contestations sérieuses et exception d’inexécution
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont loué un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires ont mis…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 21/00432
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Constitution du bail commercial Par acte authentique en date du 23 mai 1990, Mme [X] [B] épouse [E] a consenti à M. [P] [W] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Adresse 6]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 1990 et devait se terminer le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09871
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 mars 2021, M. [L] [K] et Mme [P] [D] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec Mme [V] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 520 euros et une provision pour charges de 30 euros. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06974
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Contexte du Bail Par acte du 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a conclu un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 958,38 euros et des charges de 47,55 euros. Un cautionnement a été consenti par la SAS GARANTME pour garantir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02411
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Contexte du litige La SA NEOLIA a signé un contrat de bail avec Monsieur [U] [L] le 30 novembre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 208,69 € charges comprises. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 10 novembre 2022, M. [Y] [E] a signé un bail d’habitation avec M. [T] [O] pour un loyer de 1 363,25 euros. Le 27 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 1 515,38 euros. M. [Y] [E] a saisi le tribunal le 5 juin 2024 pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, Mme [M] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z] [C] pour un loyer mensuel de 2 700 euros. Le 26 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 11 600 euros. Le 6 juin 2024, Mme [M] [V]…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
