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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux de validité et délais de paiement.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. En juin 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a assigné YODESA et M.…
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Résiliation de bail et contestations sur l’état du logement : enjeux de la clause résolutoire.
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M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L], mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 20 juillet 2023. Le 2 septembre 2024, M [G] [F] a assigné M [R] [L] pour résilier le bail et obtenir des loyers impayés. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00745
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Constitution du bail La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement, d’une durée d’un an renouvelable, avec un loyer mensuel de 43,49 euros. Assignation en justice Le 14 novembre 2024, la SA ALLIADE HABITAT a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00208
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 juillet 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a établi un bail d’habitation avec Mme [N] [J] séparée [X] [W] et M. [S] [X] [W] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 421,01 euros et une…
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Résiliation de bail et conséquences financières : constatation et désistement.
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Le 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail entre Mme [J] [F] et les intimés, avec expulsion possible en cas de non-respect. Mme [J] [F] a été condamnée à verser 9 426,79 euros pour loyers impayés et une indemnité d’occupation mensuelle. Le 24 mai 2024, Mme…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05981
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05615
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Constitution du bail La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997, pour des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 2] 5, avec un loyer mensuel de 1 670 francs. Commandement de payer Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre, la SA a demandé le paiement d’une provision…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 14 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE a saisi le juge des contentieux pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, en raison d’un arriéré locatif de 7 235,15 euros. Lors de l’audience du 29 février 2024, Mme [N] [J] a proposé un plan de paiement de 100 euros par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05981
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Contrat de location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant le loyer à 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la SARL…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997. Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [V] [J] pour un arriéré locatif de 3 252,26 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01576
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2017, Mme [O] a renouvelé un bail commercial à M. [Y] [F], entrepreneur sous l’enseigne « Les routiers », pour des locaux situés à [Adresse 2]. La société LOLIVE 160 a acquis l’immeuble le 17 avril 2024. Commandement de payer Le 15 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
