-
Radiation pour non:exécution de résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de MENTON, qui a résilié son bail avec la SARL EZE EDEN TERRASSES. Cette dernière a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, NORD EST EUROSERVICE a soutenu que l’exécution…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La société civile immobilière WB SAINT REMY a signé un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 septembre 2024. Le bailleur a ensuite assigné le locataire en référé, demandant l’expulsion…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : enjeux de conciliation et validité des commandements. Questions / Réponses juridiques.
·
La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
-
Résiliation de bail et surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
-
Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre…
-
Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N] pour un loyer de 2678 euros, accompagné de charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis pour 21 657,06 euros. Après avoir saisi la justice, Madame [G] [T] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur…
-
Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N], avec un loyer mensuel de 2678 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 21 657,06 euros a été signifié. Suite à cela, Madame [G] [T] et la SA SEYNA ont assigné Monsieur [Y] [N] en justice pour résilier le…
-
Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS pour des locaux à [Adresse 4]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024, réclamant 4 500 euros. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant le tribunal,…
-
Résiliation de bail : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS le 4 mars 2019, fixant un loyer annuel de 8 400 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant…
-
Obligations locatives : conséquences du non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
-
Bail commercial : Résiliation et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
·
Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
·
Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la protection locative – Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023. En raison d’un arriéré locatif de 6.236,79 €, un commandement de payer a été émis le 15 mars 2024, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 8 octobre 2024,…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € d’arriérés, plus une indemnité de 1000 € selon l’article 700 du code de…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € pour arriérés de loyer. Monsieur [K] [G] [B] n’ayant pas comparu, le juge…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux d’un défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
-
HLM en sous-location : résiliation ipso facto – Questions / Réponses juridiques
·
La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
