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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01174
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Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la procédure civile et des obligations locatives
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La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € pour arriérés de loyer. Monsieur [K] [G] [B] n’ayant pas comparu, le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02394
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La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € pour arriérés de loyer. Monsieur [K] [G] [B] n’ayant pas comparu, le juge…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la procédure civile en matière locative
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La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € d’arriérés, plus une indemnité de 1000 € selon l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02394
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] le 18 juin 2024, demandant la résiliation de son bail concernant le parking numéro 9234 situé à [Adresse 2]. Cette action a été motivée par des impayés de loyer et le non-respect des obligations contractuelles. Demandes de la SA d’HLM ERIGERE Les…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Constitution du bail commercial M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, portant sur des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail a une durée de neuf ans, prenant effet le 1er mars 2018, avec un loyer mensuel fixé à 450 euros. M. [I] exploite un bar…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02814
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Location de l’appartement Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023, Madame [D] [R] a loué un appartement meublé et un emplacement de stationnement à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises. Contrat de cautionnement Le 21 juillet 2023, un contrat de cautionnement VISALE a été conclu entre Madame [D]…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
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Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
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Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Résiliation de bail et effets des impayés : enjeux de la protection locative.
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La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023. En raison d’un arriéré locatif de 6.236,79 €, un commandement de payer a été émis le 15 mars 2024, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 8 octobre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02046
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023, pour un logement avec un loyer mensuel de 775,22 € et des charges de 72,12 €. Un bail…
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HLM en sous-location : résiliation ipso facto
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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HLM en sous-location : résiliation ipso facto
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
