-
Résiliation de bail et désistement des demandes suite au règlement de la dette
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire entre la SA Immobilière 3F et Mme [V]. La société avait demandé la résiliation du bail d’un logement et l’expulsion de Mme [V], suite à un commandement de payer. Cependant, au cours de la procédure, la SA Immobilière 3F a reconnu que…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
·
Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
-
Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
·
La SCI Au Dela a engagé une procédure judiciaire contre M. [B] pour résiliation de bail et expulsion suite à des loyers impayés. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et condamné M. [B] à verser 16 686,57 euros pour arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. M. [B] a interjeté appel, mais a finalement déposé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
·
Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S]. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour résilier le contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [P]…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
·
Contexte du litige La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [B] le 18 juillet 2022, l’enjoignant également à justifier de l’assurance du logement. Procédure judiciaire Le 31…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S]. Suite à des loyers impayés, ils ont engagé une procédure judiciaire pour résilier le contrat et obtenir l’expulsion de M. [P]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la clause…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/08993
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris) et M. [G] concernant un bail de logement situé à [Adresse 2], à [Localité 4]. Le bail, conclu le 9 mai 1994, a été résilié par la RIVP en raison de loyers impayés, après un commandement de payer…
-
Résiliation de bail et mesures de surendettement : équilibre entre créancier et débiteur.
·
La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
-
Résiliation de bail et contestation des loyers impayés : enjeux de conciliation et de validité des commandements.
·
La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
-
Résiliation de bail et mesures de surendettement : équilibre entre créancier et débiteur.
·
La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
-
Résiliation de bail et contestation des loyers impayés : enjeux de conciliation et de validité des commandements.
·
La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
-
Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
·
Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre…
-
Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
·
Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
-
Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux de la clause résolutoire.
·
Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS pour des locaux à [Adresse 4]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024, réclamant 4 500 euros. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant le tribunal,…
-
Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
·
Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS le 4 mars 2019, fixant un loyer annuel de 8 400 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant…
-
Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
·
Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N] pour un loyer de 2678 euros, accompagné de charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis pour 21 657,06 euros. Après avoir saisi la justice, Madame [G] [T] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur…
-
Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
·
Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N], avec un loyer mensuel de 2678 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 21 657,06 euros a été signifié. Suite à cela, Madame [G] [T] et la SA SEYNA ont assigné Monsieur [Y] [N] en justice pour résilier le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
·
Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6]. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
·
Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, le 4 mars 2019. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. En raison de loyers impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de…
