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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Ikal a conclu un bail commercial avec Easycar4you, mais cette dernière a cessé de payer ses loyers à partir de janvier 2024. Après un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné Easycar4you en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a signé un bail commercial avec T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022. En raison de loyers impayés, des commandements de payer ont été délivrés en février et avril 2024. Le bailleur a assigné le locataire en référé le 04 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Exposé du Litige Par acte authentique du 1er février 1983, L’EPIC Pas de Calais Habitat a accordé un bail commercial aux époux [N] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel initial de 390 euros, charges comprises. Le fonds de commerce a été cédé à monsieur [E] [Y], qui a cessé de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial accordé aux époux [N] au profit de monsieur [E] [Y], en raison de loyers impayés depuis février 2022. Malgré un commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, l’absence de paiement a conduit à une assignation en justice. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, monsieur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Résiliation de bail et contestations sur loyers impayés : enjeux et conditions d’application.
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de cette démarche, la SCI a assigné les locataires…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
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Résiliation de bail et contestations sur loyers impayés : enjeux et conditions d’application.
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00956
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Exposé du litige La société civile immobilière WB SAINT REMY a conclu un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 9 septembre 2024,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/05265
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Contexte de l’affaire M. [B] [O] et Mme [I] [X] épouse [O] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 22 mars 2024. Ce jugement a constaté la résiliation de leur bail, ordonné leur expulsion et les a condamnés à payer une somme de 1 909,04 € à la SCI…
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Radiation de l’instance pour non-exécution d’une décision de résiliation de bail
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La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de MENTON, qui a résilié son bail avec la SARL EZE EDEN TERRASSES. Cette dernière a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, NORD EST EUROSERVICE a soutenu que l’exécution…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/06897
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Contexte de l’affaire Mme [J] [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 8 avril 2024. Ce jugement a constaté la résiliation de son bail, ordonné son expulsion et condamné Mme [E] à verser un arriéré locatif de 4 362,30 € ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 610 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07456
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
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Contexte de l’affaire La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Cependant, des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit la SCI à émettre un commandement de payer le 18 juillet 2022, demandant également à M. [B] de justifier de l’assurance…
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Résiliation de bail et désistement des demandes suite au règlement de la dette
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire entre la SA Immobilière 3F et Mme [V]. La société avait demandé la résiliation du bail d’un logement et l’expulsion de Mme [V], suite à un commandement de payer. Cependant, au cours de la procédure, la SA Immobilière 3F a reconnu que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La SCI Au Dela a engagé une procédure judiciaire contre M. [B] pour résiliation de bail et expulsion suite à des loyers impayés. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et condamné M. [B] à verser 16 686,57 euros pour arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. M. [B] a interjeté appel, mais a finalement déposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
