résiliation contractuelle

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    Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017

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    En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…

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    Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017

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    La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…

  • Affichage publicitaire : les prestataires concernés

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    Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…

  • Conception de site de e-commerce

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    Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…

  • Conception de site de e-commerce

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    Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…

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    Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016

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    Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…

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    Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016

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    Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…

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    Cour d’Appel de Douai, 31 mars 2016

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    Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…

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    Cour d’appel de Douai, 31 mars 2016

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    Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…

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    Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017

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    Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…

  • Rupture de contrat de commande audiovisuelle

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    Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…

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    Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015

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    Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…

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    Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017

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    La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…

  • Résiliation du contrat de conception de site internet

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    La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…

  • Résiliation du contrat de conception de site internet

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    La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…

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    Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023

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    La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…

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    Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023

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    La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…

  • Résiliation d’un contrat d’exclusivité : validité des objectifs de vente

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    La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…

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    Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014

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    La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…

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    Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014

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    La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…

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