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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
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Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2019
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Cour de cassation, ch..com, 25 septembre 2019
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
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Concession d‘un titre de presse générique
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Concession d‘un titre de presse générique
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
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L’ancien responsable de Fremantle a remporté une partie de son litige concernant le jeu télévisé « Hold up ». Sa société, Tooco, avait signé une option exclusive de six mois pour la production du format. Cependant, Fremantle n’a pas respecté le délai pour produire un pilote, entraînant la résiliation de l’accord. Malgré des négociations avec…
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Cession de licence de site internet
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Cession de licence de site internet
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2018
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
