-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
·
La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
·
Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
-
Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
-
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
