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Remboursement frais de scolarité : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [V] [P], étudiante à l’établissement “[5]”, a demandé en septembre 2019 la résiliation de son contrat de formation pour des raisons de santé familiale, ainsi qu’un remboursement de 11.700 euros. L’établissement a refusé, proposant plutôt une année de césure. Après plusieurs échanges, un remboursement de 50% a été proposé. En avril 2021, Mme…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique : Questions / Réponses juridiques
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des services de téléphonie et d’informatique, incluant un abonnement à la fibre optique. Après plusieurs signalements de pannes, la SARL ESI4U a assigné la SELARL [X] [M] en mars 2022 pour obtenir le paiement de 35.418,98 euros. La SARL ESI4U soutient que les…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique
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Il existe un risque maximal à conclure un contrat d’installation de matériel (téléphonie) sous la forme de devis acceptés qui énumèrent succinctement le matériel et les prestations sans aucun cahier des charges ni aucun délai d’exécution convenus. En la cause, la société prestataire a, en exécution des contrats conclus, installé le matériel informatique et de…
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Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Ventes en ligne : les obligations du logisticien – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
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Conception de site de e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…
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Résiliation du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
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Résiliation et délais de livraison de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Conception et hébergement de site : l’indivisibilité reconnue – Questions / Réponses juridiques.
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Cession de licence de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie – Questions / Réponses juridiques.
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Nullité du Contrat de Cloud – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Résolution du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Résiliation d’un contrat d’exclusivité : validité des objectifs de vente – Questions / Réponses juridiques.
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation – Questions / Réponses juridiques.
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
