-
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
·
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels proposant des contrats en ligne doivent offrir une option de résiliation électronique, sous peine d’amende. Le Décret n° 2023-417 précise les modalités d’accès à cette fonctionnalité, garantissant aux consommateurs et non-professionnels une résiliation simple et rapide. Accessible via l’interface en ligne, cette option inclut des informations sur les…
-
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
·
Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
-
Résolution du contrat de location de site internet
·
La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
·
La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
-
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
·
La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
-
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
·
La perte partielle de données informatiques, même temporaire, justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La sauvegarde des données ainsi que l’information du client en cas d’incident majeur constituent des obligations essentielles du contrat d’infogérance. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
·
Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
-
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
·
Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
·
Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
-
Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
·
En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
·
La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
-
Mettre en jeu une clause résolutoire
·
Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le prestataire doit recevoir une mise en demeure de s’exécuter dans un certain délai auquel cas, le client ne pourra justifier de l’acquisition de la clause résolutoire. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
-
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
-
Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
-
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
·
Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
·
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
