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Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA)
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La Décision n° 2045/2002/CE, adoptée le 21 octobre 2002 par le Parlement européen et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Ce dispositif facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une coopération efficace au sein de l’Union européenne. L’initiative IDA (Interchange of Data between Administrations) constitue…
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
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La Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité des réseaux en France. Elle établit des mesures pour protéger les infrastructures critiques et garantir la sécurité des communications. Cette législation s’inscrit dans un contexte de menace accrue, où la sécurité intérieure est devenue une priorité. Les dispositions…
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Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux
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La Décision n° 1720/1999/CE, adoptée le 12 juillet 1999 par le Parlement et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Elle facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une meilleure coopération administrative au sein de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large d’intégration…
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Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace, favorisant ainsi la concurrence sur le marché des télécommunications. Cette directive, souvent désignée sous le terme « directive accès »,…
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La directive n° 2002/19/CE, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace entre les différents opérateurs, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur des communications. Cette directive est essentielle pour assurer un environnement…
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Directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »)
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La directive n° 2002/21/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de garantir un environnement concurrentiel et harmonisé, favorisant l’innovation et la protection des consommateurs. Cette directive, souvent désignée comme « directive cadre », joue un rôle…
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Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis)
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La Décision no 2256/2003/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 novembre 2003, établit un programme pluriannuel (2003-2005) visant à suivre le plan d’action eEurope 2005. Ce programme se concentre sur la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information. Il souligne l’importance de renforcer la…
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Résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l’information
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La résolution du Conseil du 18 février 2003 met en avant l’importance d’une approche européenne centrée sur la culture de la sécurité des réseaux et de l’information. Elle souligne la nécessité de renforcer la sécurité des infrastructures critiques et de promouvoir des pratiques sécurisées au sein des États membres. En favorisant la coopération et l’échange…
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
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La recommandation de la Commission du 22 février 2002 vise à adapter les principes d’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé. Elle modifie la recommandation 98/195/CE pour favoriser une meilleure intégration des réseaux et garantir une concurrence équitable. Ce texte souligne l’importance d’une interconnexion efficace pour assurer l’accès des opérateurs aux infrastructures, stimulant ainsi l’innovation…
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 vise à encadrer le traitement des informations de localisation des appelants dans les réseaux de communications électroniques. Elle a pour objectif d’assurer une prestation efficace des services d’appels d’urgence, en garantissant que les données de localisation soient utilisées de manière appropriée et sécurisée. Ce texte souligne…
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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
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L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
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La recommandation de la Commission du 22 février 2002 vise à adapter les principes d’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé. Elle modifie la recommandation 98/195/CE pour favoriser une meilleure intégration des réseaux et garantir une concurrence équitable. Ce texte souligne l’importance d’une interconnexion efficace pour assurer l’accès des opérateurs aux infrastructures, stimulant ainsi l’innovation…
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 vise à clarifier les procédures de notifications, délais et consultations établies par l’article 7 de la directive 2002/21/CE. Ce cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques est essentiel pour garantir une régulation efficace et harmonisée au sein de l’Union européenne. En favorisant…
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 vise à encadrer le traitement des informations de localisation des appelants dans les réseaux de communications électroniques. Elle a pour objectif d’assurer une prestation efficace des services d’appels d’urgence, en garantissant que les données de localisation soient utilisées de manière appropriée et sécurisée. Ce texte souligne…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
