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Résiliation de contrat Internet : responsabilité du prestataire en cas de surfacturation – Questions / Réponses juridiques.
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Redevance des Licences de Télécommunications : Jurisprudence Européenne – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
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Diffamation publique envers un particulier – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation sur les réseaux sociaux est un délit qui ne fait pas exception. Dans une affaire récente, un particulier a été condamné à verser 2 000 euros à une élue pour des propos jugés diffamatoires. Le directeur de publication d’un blog avait accusé l’élue d’associer des membres d’une association musulmane à des « islamo-nazis », ce…
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Diffamation publique envers un particulier
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La diffamation sur les réseaux sociaux est un délit qui ne fait pas exception. Dans une affaire récente, un particulier a été condamné à verser 2 000 euros à une élue pour des propos jugés diffamatoires. Le directeur de publication d’un blog avait accusé l’élue d’associer des membres d’une association musulmane à des « islamo-nazis », ce…
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Diffamation publique envers un particulier
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La diffamation sur les réseaux sociaux est un délit qui ne fait pas exception. Dans une affaire récente, un particulier a été condamné à verser 2 000 euros à une élue pour des propos jugés diffamatoires. Le directeur de publication d’un blog avait accusé l’élue d’associer des membres d’une association musulmane à des « islamo-nazis », ce…
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Cour de cassation, 16 octobre 2018
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La diffamation sur les réseaux sociaux est un délit qui ne fait pas exception. Dans une affaire récente, un particulier a été condamné à verser 2 000 euros à une élue pour des propos jugés diffamatoires. Le directeur de publication d’un blog avait accusé l’élue d’associer des membres d’une association musulmane à des « islamo-nazis », ce…
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Cour de cassation, 16 octobre 2018
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La diffamation sur les réseaux sociaux est un délit qui ne fait pas exception. Dans une affaire récente, un particulier a été condamné à verser 2 000 euros à une élue pour des propos jugés diffamatoires. Le directeur de publication d’un blog avait accusé l’élue d’associer des membres d’une association musulmane à des « islamo-nazis », ce…
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Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux
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L’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, signé le 23 novembre 2007, vise à encadrer l’utilisation des œuvres dans un contexte de partage numérique. Ce texte, né des préoccupations liées au piratage et aux pratiques de peer to peer, établit des principes pour garantir la rémunération…
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Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
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Le décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 établit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de radiocommunications mobiles en France. Il vise à encadrer la téléphonie mobile tout en prenant en compte des enjeux de santé, d’écologie et d’environnement. Ce texte réglementaire aborde également les impacts des infrastructures, comme les pylônes, sur les populations…
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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
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Le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 établit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques en France. Il vise à encadrer la fourniture de services de communications électroniques, garantissant ainsi une régulation efficace du secteur. Ce texte réglementaire définit les obligations des opérateurs et les procédures d’autorisation nécessaires pour l’exploitation des…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 vise à clarifier les procédures de notifications, délais et consultations établies par l’article 7 de la directive 2002/21/CE. Ce cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques est essentiel pour garantir une régulation efficace et harmonisée au sein de l’Union européenne. En favorisant…
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Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA)
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La Décision n° 2045/2002/CE, adoptée le 21 octobre 2002 par le Parlement européen et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Ce dispositif facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une coopération efficace au sein de l’Union européenne. L’initiative IDA (Interchange of Data between Administrations) constitue…
