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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent – Questions / Réponses juridiques.
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent – Questions / Réponses juridiques.
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Enfants « Youtubeurs » : Questions / Réponses juridiques
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ? Questions / Réponses juridiques.
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La question de savoir si un utilisateur d’un compte Facebook privé est considéré comme un « consommateur » est déterminante pour déterminer la juridiction compétente, notamment en matière d’action collective. La CJUE a statué que cette qualité est maintenue même lorsque l’utilisateur publie des livres ou donne des conférences. La notion de « consommateur »…
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Nullité d’un constat d’huissier sur réseaux sociaux pour non-respect des règles déontologiques – Questions / Réponses juridiques.
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Les constats d’huissier sur les réseaux sociaux doivent respecter des règles déontologiques strictes. En effet, les juges ont établi que les huissiers doivent se présenter comme tels avant d’exécuter leurs actes. Dans une affaire récente, un huissier a dressé un procès-verbal sur des pages Facebook sans se présenter, utilisant le nom d’un contact. Cette omission…
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Liberté d’expression sur les réseaux sociaux : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Usurpation d’identité sur Twitter : Juridiction et procédures en France – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données de l’usurpateur peut être obtenue par ordonnance du juge des référés, sans nécessiter de commission rogatoire internationale. La compétence du juge français est établie si l’usurpation a eu lieu sur le territoire français. Selon l’article 809 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner…
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Liberté d’expression des fans sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression des fans sur les réseaux sociaux est un droit fondamental, même lorsque cela implique l’utilisation de titres de séries protégés. Dans une affaire notable, la créatrice d’un site non officiel dédié à « Plus Belle la Vie » a remporté un procès contre la société de production, qui tentait de fusionner sa page Facebook…
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Obligation de Signalement des Contenus Illicites sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
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Twitter est soumis à l’obligation légale d’instaurer un système de signalement des contenus illicites, conformément à l’article 6-1.8 de la loi du 21 juin 2004. Ce dispositif doit être accessible et visible, permettant à toute personne de signaler des contenus tels que l’apologie des crimes contre l’humanité ou l’incitation à la haine raciale. Avant cette…
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Responsabilité de Twitter face aux injures raciales – Questions / Réponses juridiques
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Twitter a une responsabilité face aux injures raciales, notamment en cas de messages antisémites. Les victimes peuvent demander l’identification des auteurs via leurs données (adresse IP, etc.) après avoir notifié Twitter de la présence de contenus illicites. Cette notification, conforme à la loi du 21 juin 2004, exige que Twitter agisse pour supprimer ces contenus.…
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Usurpation d’identité sur Facebook : le cas Omar Sy – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Vie privée et réseaux sociaux : la jurisprudence en question – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence récente souligne que la communication d’événements privés sur les réseaux sociaux peut priver les individus de leur droit d’agir pour atteinte à la vie privée. Dans une affaire impliquant une ancienne candidate de Secret Story 3, les juges ont estimé que la candidate, en annonçant publiquement la naissance de son enfant sur Twitter…
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Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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Les pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux, comme Facebook, sont soumises à la législation en vigueur. Un micro-entrepreneur a été condamné pour avoir induit en erreur des consommateurs en prétendant être revendeur d’un fournisseur. Cette manœuvre constitue une concurrence déloyale. Dans un message, il a expliqué comment distinguer un « vrai » smoothie d’un « faux », tout…
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Prescription de la diffamation sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation sur les réseaux sociaux est soumise à une prescription de trois mois, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 65, cette prescription débute à partir de la première mise en ligne des propos litigieux. La diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, et doit être…
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Retrait d’image sur Facebook : Jurisprudence du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
