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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
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Activité concurrente du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes – Questions / Réponses juridiques
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Dénigrement sur Facebook : l’action en référé – Questions / Réponses juridiques
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Dénigrement sur Facebook : l’action en référé – Questions / Réponses juridiques
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Facebook : attention au secret professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Publications Instagram du salarié : licenciement validé – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Conflit de dénominations sociales sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Dénigrement de l‘employeur sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
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Volume de Tweets autorisé par jour – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a reproché à un salarié l’envoi de 1336 tweets non professionnels durant son temps de travail. Cependant, même en considérant une estimation large où chaque tweet prendrait une minute, cela représenterait moins de 4 minutes par jour, ce qui semble raisonnable et exclut tout abus. De plus, le salarié n’étant soumis à aucun horaire…
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : obligation d’agir de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ? Questions / Réponses juridiques.
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ? Questions / Réponses juridiques
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Menacer son employeur sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Compte de réseau social du licencié de marque – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
