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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Conseil de Prud’hommes de Boulogne, 19 novembre 2010
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Mme S. a été licenciée pour faute grave après avoir publié des propos dénigrants sur Facebook concernant son employeur. En commentant sur le mur d’un collègue, elle a exposé ces remarques à un public élargi, rendant la sphère privée inapplicable. Les juges ont estimé qu’elle avait nui à l’image de l’entreprise, surtout en tant que…
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Conseil de Prud’hommes de Boulogne, 19 novembre 2010
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Mme S. a été licenciée pour faute grave après avoir publié des propos dénigrants sur Facebook concernant son employeur. En commentant sur le mur d’un collègue, elle a exposé ces remarques à un public élargi, rendant la sphère privée inapplicable. Les juges ont estimé qu’elle avait nui à l’image de l’entreprise, surtout en tant que…
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Cour d’appel de Reims, 9 juin 2010
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La jurisprudence concernant la diffamation sur Facebook souligne la responsabilité des journalistes dans l’utilisation des réseaux sociaux. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour des propos diffamatoires sur son employeur, mais l’avertissement a été annulé en raison d’une ambiguïté sur la cible des commentaires. Les juges ont établi que les journalistes doivent respecter…
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Cour d’appel de Reims, 9 juin 2010
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La jurisprudence concernant la diffamation sur Facebook souligne la responsabilité des journalistes dans l’utilisation des réseaux sociaux. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour des propos diffamatoires sur son employeur, mais l’avertissement a été annulé en raison d’une ambiguïté sur la cible des commentaires. Les juges ont établi que les journalistes doivent respecter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2010
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2010
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
