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Conseil d’Etat, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 février 2016
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
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Le licenciement d’un journaliste pour faute lourde peut survenir lorsqu’il bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur. Dans une affaire, un journaliste a été licencié après avoir modifié sans autorisation les comptes Dailymotion, Twitter et Facebook de l’entreprise, rendant l’accès impossible et nuisant à la promotion de son magazine. Bien qu’il ait prétendu que…
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Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
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Le licenciement d’un journaliste pour faute lourde peut survenir lorsqu’il bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur. Dans une affaire, un journaliste a été licencié après avoir modifié sans autorisation les comptes Dailymotion, Twitter et Facebook de l’entreprise, rendant l’accès impossible et nuisant à la promotion de son magazine. Bien qu’il ait prétendu que…
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Dénigrement sur Facebook : une pratique commerciale déloyale
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La pratique de dénigrement sur Facebook peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Dans une affaire, une enseigne Leclerc d’élevage canin a obtenu gain de cause contre une éleveuse ayant mené une campagne de dénigrement. Cette dernière accusait Leclerc de ne pas respecter la législation sur l’élevage et incitait au boycott, diffusant des vidéos trompeuses.…
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Dénigrement sur Facebook : une pratique commerciale déloyale
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La pratique de dénigrement sur Facebook peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Dans une affaire, une enseigne Leclerc d’élevage canin a obtenu gain de cause contre une éleveuse ayant mené une campagne de dénigrement. Cette dernière accusait Leclerc de ne pas respecter la législation sur l’élevage et incitait au boycott, diffusant des vidéos trompeuses.…
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Menaces et délits de presse sur Facebook
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Menaces et délits de presse sur Facebook
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2017
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2018
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
