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Cour de cassation, 15 octobre 2019
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Le délit de diffamation raciale et de provocation à la haine peut se cumuler sur les réseaux sociaux. Un internaute a été condamné pour avoir publié sur Twitter des messages imputant aux Juifs la responsabilité de massacres, ce qui constitue une diffamation raciale. De plus, un autre message incitait à la discrimination envers ce groupe,…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2019
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2019
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2019
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La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré les informations figurant sur son profil. En réalité, il n’avait jamais exercé en tant que travailleur indépendant, se limitant à donner des conseils privés…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un magazine a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à l’image…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…
