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Conseil constitutionnel, 19 octobre 2020
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, s’inscrivent souvent dans un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, la liberté d’expression est protégée, à condition que les propos soient fondés sur des faits et exprimés avec mesure. Dans le cas des critiques adressées à la Voix du Nord, les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Les commentaires virulents sur Facebook, bien qu’ils puissent sembler diffamatoires, relèvent souvent d’un débat d’intérêt général. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par l’article 1240 du code civil. Ainsi, des critiques acerbes sur un média, comme « torchon socialiste », s’inscrivent dans une discussion sur le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 février 2016
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L’employeur a reproché à un salarié l’envoi de 1336 tweets non professionnels durant son temps de travail. Cependant, même en considérant une estimation large où chaque tweet prendrait une minute, cela représenterait moins de 4 minutes par jour, ce qui semble raisonnable et exclut tout abus. De plus, le salarié n’étant soumis à aucun horaire…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné pour ses opinions politiques. En cas de litige, il revient à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, sans lien avec une discrimination. De plus, les publications politiques sur les réseaux sociaux, même associées à l’identité de…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 juin 2021
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Nancy, 3 juillet 2018
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
