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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021, N° de RG 20/12345
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La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Recours contre la clôture d’un compte de réseau social
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 janvier 2021 vise à protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en interdisant la censure de contenus licites. Elle prévoit la création d’un délit d’entrave à cette liberté, avec des sanctions allant jusqu’à 250 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les plateformes qui…
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Recours contre la clôture d’un compte de réseau social
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 janvier 2021 vise à protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en interdisant la censure de contenus licites. Elle prévoit la création d’un délit d’entrave à cette liberté, avec des sanctions allant jusqu’à 250 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les plateformes qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans un cas récent, un prestataire a publié des propos injurieux sur Facebook, qualifiant un artiste de « faussaire » et d’autres termes dégradants. Ces expressions, jugées outrageantes, portent atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans une affaire, un prestataire a qualifié un artiste de « faussaire » et d’autres termes injurieux sur Facebook, ce qui a été jugé comme une atteinte à l’honneur. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans une affaire, un prestataire a qualifié un artiste de « faussaire » et d’autres termes injurieux sur Facebook, ce qui a été jugé comme une atteinte à l’honneur. Le juge…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Conflit de dénominations sociales sur Facebook
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Conflit de dénominations sociales sur Facebook
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Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients.…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
