-
Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ?
·
La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
-
Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
·
Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
-
Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
-
Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
-
Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
·
Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
-
Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
·
Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
·
La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
-
Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
·
Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
-
Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
·
Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
-
Solliciter un salarié en congé : quel risque ?
·
L’employeur qui sollicite un salarié en arrêt maladie pour effectuer des tâches s’expose à des sanctions pour déloyauté dans l’exécution du contrat de travail. En effet, il est de son obligation de ne pas faire travailler un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une maladie. Ce manquement a causé un préjudice à la…
