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L’horodatage est une donnée de connexion : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
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Menaces de mort sur Twitter : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
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Levée d’anonymat sur les réseaux sociaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (TIUC) a été assignée en référé par [B] [N] pour obtenir des données d’un utilisateur du compte X @[04]. [B] [N] a exigé la communication de l’adresse email, du numéro de téléphone et d’autres informations, sous astreinte de 1.000 euros par jour. TIUC a contesté cette demande,…
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L’horodatage est une donnée de connexion
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L’horodatage fait partie des données de connexion dont le juge judiciaire peut ordonner la communication à la victime d’une menace de mort publiée sur les réseaux sociaux, il s’agit là d’une donnée de connexion. Au sens du Code de la communication électronique, seules les données énumérées par la loi et le règlement peuvent être légalement…
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Menaces de mort sur Twitter : la procédure à suivre
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Une menace de mort sur Twitter (X) constitue bien un motif légitime de solliciter une mesure d’instruction (identification de l’auteur du message pour délinquance grave). Peuvent ressortir de la qualification pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou…
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Diffamation d’un député du RN sur Twitter : l’auteur identifiable
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Dès lors que le titulaire d’un compte Twitter est identifiable sans difficulté (même si la personne a usé d’un pseudonyme), il n’est nullement utile de faire injonction à Twitter de communiquer des données relatives à l’identité du titulaire de ce compte. Par ailleurs, engager une action pénale des chefs d’infraction suivants peut justifier la communication…
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Recours contre la clôture d’un compte de réseau social – Questions / Réponses juridiques
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 janvier 2021 vise à protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en interdisant la censure de contenus licites. Elle prévoit la création d’un délit d’entrave à cette liberté, avec des sanctions allant jusqu’à 250 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les plateformes qui…
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Promotion des produits de santé par les influenceurs – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires introduit des mesures pour encadrer la promotion des produits de santé par des influenceurs. Les contenus de santé diffusés en ligne, souvent par des personnes non qualifiées, peuvent mettre en danger des individus en les détournant de traitements médicaux nécessaires. L’article 4 vise à sanctionner…
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Loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques.
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La Loi no 2023-451, adoptée le 9 juin 2023, vise à réguler l’influence commerciale sur les réseaux sociaux et à prévenir les abus des influenceurs. Elle impose des obligations de transparence, notamment l’indication claire des contenus sponsorisés. Les influenceurs doivent également veiller à ne pas promouvoir des produits ou services nuisibles, en particulier auprès des…
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Influenceurs : le Bilan de la DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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L’essor des réseaux sociaux a propulsé les influenceurs au cœur des stratégies marketing, rendant leur régulation essentielle. En 2023, Bruno Le Maire a lancé un guide pour sensibiliser ces professionnels aux obligations légales de protection des consommateurs. La DGCCRF a intensifié ses contrôles, inspectant plus de 300 influenceurs, révélant près de la moitié des cas…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 encadre les enquêtes fiscales menées sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Il permet aux agents des finances publiques, habilités, de rechercher des manquements tels que l’activité occulte ou les inexactitudes dans les déclarations fiscales. Ces agents peuvent accéder à des…
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Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir – Questions / Réponses juridiques.
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations sur Facebook, jugées nuisibles à la réputation d’une société, peuvent entraîner des mesures conservatoires. Selon l’article 29 de la loi du 29…
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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Atteinte à la vie privée : impact des réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Twitter : la précision des faits diffamatoires – Questions / Réponses juridiques
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Une société de marquage de paquets de tabac a intenté une action en diffamation contre l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le message, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du Tweet a empêché un débat contradictoire sur la véracité des…
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Diffamation sur Twitter ? Questions / Réponses juridiques.
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos de l’auteur, qualifiant l’élue d’« escroquée », étaient interprétés comme une opinion…
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Hashtags et diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant être prouvés,…
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Publicité des soirées sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
