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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07410
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à la S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.308
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Contexte de l’affaire Les personnes mises en cause dans cette affaire incluent le fils d’une fonctionnaire du tribunal judiciaire de Dijon ainsi que des fonctionnaires de police du commissariat de cette ville. Décision de la Cour La Cour a déterminé que les circonstances entourant cette affaire ne constituent pas un obstacle à la poursuite de…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07421
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures de contrôle.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Prolongation de rétention administrative : exigences de motivation et délais à respecter
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la…
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Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Arrêté de placement en rétention M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de l’Oise, en date du 15 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ordonnée par la préfecture de la Somme le 24 mai 2024. Prolongation…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures préfectorales.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Prolongation de rétention administrative : exigences de motivation et délais à respecter
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Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la tardiveté et le manque de motivation des décisions. Le tribunal a jugé cet appel recevable et a…
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Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Arrêté de placement en rétention M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de l’Oise, en date du 15 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, ordonnée par la préfecture de la Somme le 24 mai 2024. Prolongation de la rétention…
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Indemnisation pour préjudices liés à une incarcération injustifiée
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Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Contrôle de l’hospitalisation complète et levée de mesure.
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Le 13 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de Mme [G] [L]. Cependant, le 17 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 25/00154
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Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 17 janvier 2025, le…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et conséquences.
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M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
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Cour d’appel de Douai, 21 janvier 2025, RG n° 25/00130
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Placement en rétention administrative M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 3 novembre 2024, en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. Prolongations de la rétention Le tribunal judiciaire de…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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L’éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d’agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur suspecté d’agir avec des actionnaires minoritaires. Cependant, la requête ne présentait que des arguments généraux, sans démontrer pourquoi une procédure contradictoire était impossible. L’article 6.1.8…
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Contrôle de l’hospitalisation complète : mesure devenue sans objet
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Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a soumis une requête pour contrôler l’hospitalisation complète de Mme [K] [R]. Cependant, le 13 janvier, il a décidé de mettre fin à cette mesure, rendant la requête sans objet. La conclusion de la procédure a été notifiée aux parties concernées, y compris à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de la requête Le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a déposé une requête enregistrée le 10 janvier 2025, concernant Mme [K] [R], née le 14 janvier 1995. Cette requête visait à contrôler la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du directeur de l’hôpital Le 13 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation d’un ressortissant étranger.
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[F] [Y], ressortissant marocain, a été placé en garde à vue le 15 janvier 2025 pour violences conjugales avec arme sur sa compagne, [Z] [M]. Les enquêteurs ont constaté des blessures sur la victime et retrouvé une arme dans un logement insalubre. Suite à cet incident, il a reçu une obligation de quitter le territoire…
