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Erreurs et rectifications en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023, le condamnant aux dépens. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM dans l’arrêt et une représentation erronée de l’intimée. La cour…
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Erreurs et rectifications en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM et une représentation erronée de l’intimée. La cour a ordonné la rectification de l’arrêt, remplaçant la CPAM par…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
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Recevabilité et notification des parties – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré la requête irrecevable en raison du non-respect de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Le demandeur n’a pas démontré que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 19…
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Requête > Définition juridique
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Document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux.
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Requête > Définition juridique
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Document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux.
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Requête > Définition juridique
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Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la rétention administrative de M. [Z], ressortissant libyen. Suite à un arrêté préfectoral du 5 mars 2024, M. [Z] devait quitter la France sans délai. Le 20 novembre, sa rétention avait été prolongée de quatre jours, et une demande de 26 jours supplémentaires a été…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Rétention administrative : enjeux de légalité. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. En appel, elle conteste la décision, évoquant l’irrecevabilité de la requête du préfet pour…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. En appel, elle a contesté cette décision, arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet, du…
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Prolongation de la rétention : enjeux et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Prolongation de la rétention : enjeux et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Prolongation de la rétention : enjeux et procédure. Questions / Réponses juridiques
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X, ressortissant algérien né le 3 juillet 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé.…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre 2024, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la légitimité de cette décision, arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et du…
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Validité des actes juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. M. [Z] a ensuite signé un contrat de travail et a été nommé gérant. En août 2021, il a cofondé Armor X avec M. [H]. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement…
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Validité des actes juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. En août 2021, M. [Z] et M. [H] ont fondé Armor X. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement a accusé M. [Z] et d’autres de détourner la clientèle. Le 4 septembre…
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Validité des actes d’instruction et protection des droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], a été au cœur d’une affaire complexe après l’acquisition par Acti Développement en 2019. En 2023, des négociations pour la vente de Chantier Bretagne Sud ont été interrompues, entraînant des accusations de détournement de clientèle. Le tribunal de Lorient a autorisé des mesures d’instruction, mais celles-ci…
