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Contrôle des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Z] est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé une prolongation, mais n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires, rendant la requête irrecevable. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention. La décision, rendue le 31 décembre 2024, permet au Procureur…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après avoir reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a prolongé cette rétention à deux reprises, malgré l’appel de M. [K] [P], qui contestait la recevabilité de la requête du préfet et soulignait l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a…
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Contrôle des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Z] est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé une prolongation, mais n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires, notamment le procès-verbal d’interpellation. En conséquence, le magistrat a déclaré la requête irrecevable, rejetant ainsi la demande de prolongation. Cette décision rend également sans objet le…
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Prolongation de la rétention : enjeux et justification. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [K] a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une décision de placement en rétention le 24 décembre 2024. Lors de son audition, il a affirmé avoir une adresse en France et être réadmissible en Suisse, où il avait précédemment déposé une demande d’asile. L’avocate de…
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Prolongation de la rétention : enjeux et justification. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [K] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une rétention décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 23 décembre 2024. Lors de son audition, il a affirmé avoir une adresse en France et contesté les allégations de non-respect d’une précédente mesure d’éloignement. L’avocate de Monsieur [K]…
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Prolongation de la rétention : enjeux et justification. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [K] a été placé en rétention le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée en septembre. Son avocate, Me Maëva LAURENS, a interjeté appel, arguant que la requête préfectorale manquait de motivation et contenait des éléments contradictoires. Elle a contesté l’absence de pièces justificatives et souligné que…
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Prolongation de la rétention : enjeux et obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [D] [P], né en Algérie, en rétention administrative. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 29 novembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été ordonnée. Le 29 décembre, l’administration a demandé une prolongation de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [C] [J], de nationalité gabonaise, est actuellement en rétention administrative suite à une décision de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’audience, Maître ZERKA et Maître Coline GERARD étaient présents, tandis que le procureur n’était pas là. La requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [D] [P], né en Algérie, en rétention administrative. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 29 décembre, une nouvelle requête pour prolongation de quinze jours a été déposée, contestée par le conseil de l’intéressé pour…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux légaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024. Le juge a décidé de maintenir sa rétention pour 26 jours, prolongée par la Préfecture d’Eure-et-Loir le 27 décembre 2024. Cette demande, jugée recevable, s’appuie sur l’attente d’un laissez-passer consulaire et le refus de l’intéressé de se présenter à…
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Cessation des soins hospitaliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cependant, le 19 novembre 2024, il a été décidé que M. [B] [I] ne relevait plus de cette mesure. Ainsi, la requête est devenue…
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Cessation des soins hospitaliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a soumis une requête pour un contrôle de l’hospitalisation complète de M. [B] [I]. Cependant, le 19 novembre, il a décidé que M. [B] [I] ne relevait plus de cette mesure. Ainsi, la requête est devenue sans objet. Le tribunal a constaté cette…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été informés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, durant le délibéré, le centre de rétention a annoncé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la…
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Validité des signatures – Questions / Réponses juridiques
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
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Validité des pièces justificatives – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49. Monsieur le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été notifiés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, le centre de rétention a signalé…
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Modèle de requête conjointe en divorce à télécharger
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La requête conjointe en divorce est un document clé pour les couples souhaitant divorcer à l’amiable. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et facile à utiliser. Ce modèle, disponible au format Word, vous permet de le personnaliser selon votre situation. En optant pour cette procédure, vous pouvez vous accorder…
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Évaluation des soins psychiatriques non consentis – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du…
