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Hospitalisation : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette évolution et a pris acte de la situation. La décision sera notifiée aux parties concernées, notamment à M. [Z] [N], au directeur du Centre…
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Hospitalisation : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Le tribunal a donc pris acte de cette situation, déclarant la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet.…
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Rectification d’erreur matérielle : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision concernant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] et la SCI SIMON. Suite à une requête de rectification d’erreur matérielle, le juge a constaté que le syndicat n’avait pas produit les procès-verbaux nécessaires pour prouver l’approbation du…
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Rectification d’erreur matérielle : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a statué sur la requête de rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2]. Le jugement du 17 octobre 2024 avait souligné l’absence de procès-verbaux d’assemblée générale pour prouver l’approbation du budget provisionnel. Bien que le syndicat ait affirmé…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal, statuant en audience publique, a examiné la requête introduite par M. le Préfet de l’Aveyron le 02 janvier 2025 concernant Monsieur X, ressortissant algérien. Les parties ont été dûment informées de l’audience, permettant à Monsieur X et à son avocat de prendre connaissance des éléments du dossier. Cependant, avant le début de l’audience,…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée…
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Rétention administrative : exigences justificatives – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Monsieur [O] [V] a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette mesure, arguant de l’irrecevabilité de la requête et des circonstances difficiles au Tchad. Malgré l’absence de l’administration lors de l’audience, le tribunal a jugé la recevabilité…
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Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Monsieur [B] [I] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la validité de la prolongation de la rétention, soulignant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. Malgré l’absence du représentant de la préfecture lors de l’audience, le…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Monsieur [W] [T] a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français émise par la PREFECTURE DU VAR. L’ordonnance du 31 décembre 2024 a confirmé cette mesure, malgré les arguments de son avocat concernant l’irrecevabilité de la requête en prolongation et l’absence de perspective d’éloignement. Le…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable, car elle contient les éléments de motivation requis. L’examen des…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [H] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille. En appel, il conteste cette décision, soutenu par son avocate qui évoque le non-respect des délais légaux et l’absence de justification pour la prolongation…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage.…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage.…
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Rétention administrative : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [U] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation et une interdiction du territoire français. Le 26 décembre 2024, la Préfecture du Var a arrêté son placement en rétention, notifié le lendemain. Après avoir interjeté appel, il a été entendu en visioconférence, son avocat soulevant des questions d’irrecevabilité. L’analyse de la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], de nationalité algérienne. Le 30 décembre 2024, un tribunal a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, informant M. [R] [S] qu’il devait quitter le territoire français. Le préfet a interjeté appel le 31 décembre, mais l’avocat…
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Motivation des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E], né le 5 octobre 1999 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative. Le préfet du Haut-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 14 janvier 2025. M. [B] [E] a interjeté appel de cette décision via l’association assfam, mais la préfecture…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure contre M. [R] [S], un ressortissant algérien, qui ne s’est pas présenté à son audience. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, rappelant à M. [R] [S] son obligation de quitter le territoire français. Suite à l’appel du…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 22 février 2024, suivie d’une interdiction de retour de trois ans. Placé en rétention administrative le 24 décembre 2024, il a vu sa rétention prolongée de vingt-six jours par le juge des libertés le 28 décembre. M. [P] [V] [F] a…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 février 2024, M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de l’Isère a demandé le 27 décembre une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, requête acceptée…
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Prolongation de rétention : enjeux et régularité procédurale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation…
