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Recevabilité de la demande de nationalité française : enjeux et exigences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [Z] [C] a déposé une requête le 3 mai 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, se déclarant née en Algérie et de nationalité française par double droit du sol. Cependant, sa demande a été précédemment refusée en avril 2021 en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. Le ministère public a…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [P] [B], qui demandait le renvoi de sa procédure de divorce pour suspicion légitime. En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 662 du code de procédure pénale, elle souhaitait…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [K] [C], qui demandait un renvoi pour suspicion légitime. En vertu des articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle contestait la procédure en cours devant la cour…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire, une décision qui n’a pas été contestée par appel. En conséquence, la requête présentée est devenue sans objet, n’ayant plus de sujet à examiner. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé cette position lors de…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer, sans appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué sur cette affaire, confirmant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. Cette…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire, décision qui n’a pas été contestée par appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué le 8 janvier 2025, affirmant qu’il…
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], a été hospitalisé à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024. Le 18 juillet, le juge des libertés a confirmé la légalité de cette hospitalisation. Le 31 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête concernant sa situation. Le 2…
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Correction d’erreur matérielle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’affaire concerne une ordonnance du 25 septembre 2024, contestée par le demandeur pour une erreur matérielle sur les délais de paiement. En effet, l’ordonnance mentionnait des mensualités alors que le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et urgences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 5 janvier 2025, le Préfet de l’Hérault a saisi le tribunal concernant Monsieur X, un ressortissant guinéen, suite à une ordonnance prolongeant sa rétention administrative. Lors de l’audience, la Préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. La défense a contesté la recevabilité de…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1], est en rétention administrative suite à une décision du Préfet de la Nièvre. Le 4 janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 29 janvier. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette ordonnance, mais le représentant de la préfecture a contesté la motivation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de M. [C] [F], ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 30 décembre 2024. Malgré les objections de la défense concernant l’absence de documents et la renonciation des autorités algériennes, le tribunal a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée. Il a souligné que les délais de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [V] [H], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a interjeté appel le 3 janvier 2025 après le rejet de sa demande d’assignation à résidence par le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a prolongé sa rétention administrative de 30 jours, considérant que la requête préfectorale…
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Motivation des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 au Suriname, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 2 février 2025. Le 03 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette prolongation. Cependant, le…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [U] [E] [O], initialement placée en rétention par l’autorité administrative. Malgré les contestations du conseil sur la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que l’avis au procureur, bien que tardif, avait été communiqué avant l’audience, ne causant aucun préjudice. Concernant l’identité…
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Régularité des procédures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [T] [D], initialement ordonnée le 31 décembre 2024. Malgré les contestations du conseil concernant la régularité de la mesure, notamment l’absence d’avis préalable à la procureure, la requête a été jugée recevable. L’avis a été notifié à la procureure dans les délais requis,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et identification. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Lille a examiné la demande de prolongation de la rétention de [U] [E] [O], initialement placée le 31 décembre 2024. Bien que le conseil ait contesté la régularité de la mesure, arguant d’un défaut d’avis à la procureure, le tribunal a jugé que l’avis avait été communiqué à temps pour permettre…
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Correction d’erreur matérielle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’instance n°24/53825, engagée le 25 septembre 2024, a soulevé des questions sur les modalités de paiement du loyer, initialement mensuelles. Le 2 décembre 2024, Monsieur [N] [W] a demandé une…
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Évolution des mesures d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision à Mme [S] [W], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à Mme [Z] [B], ainsi qu’au Ministère…
